Depuis le 1ᵉʳ juillet 2009, tout logement mis en vente dont l'installation électrique a plus de 15 ans doit faire l'objet d'un diagnostic électrique réalisé par un professionnel certifié. Ce document intègre le dossier de diagnostics techniques (DDT) remis à l'acheteur avant la signature.
Durée de validité
Le diagnostic électrique doit être valide au moment de la signature de l'acte authentique de vente.
Ce qu'il faut retenir
- Obligatoire dès que l'installation a plus de 15 ans
- Validité de 3 ans à la vente, 6 ans en location
- 87 points de contrôle, selon la norme NF C16-600
- Sans ce document dans le DDT, l'acte de vente peut être contesté
Anomalie détectée : quelles conséquences ?
Un rapport défavorable n'engendre pas d'obligation de travaux — le diagnostic reste informatif. Il permet à l'acheteur de connaître l'état réel de l'installation avant de s'engager, et peut influencer la négociation du prix ou le calendrier de travaux à prévoir après l'achat. Ce document protège aussi le vendeur en cas de recours pour vice caché : l'information a été communiquée.
Notre conseil
Leerselec ne réalise pas le diagnostic réglementaire lui-même — c'est le rôle d'un diagnostiqueur certifié, indépendant du vendeur et de l'acheteur. En revanche, si le rapport pointe des anomalies (tableau non conforme, absence de liaison équipotentielle, protections différentielles manquantes...), nous intervenons pour la mise en conformité, avant ou après la vente selon votre situation.